Politique de confidentialité

1. Introduction et engagement

Normatis (ci-après « nous », « notre cabinet ») accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. La présente politique décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons les informations vous concernant, en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Cette politique s'applique à toute personne interagissant avec notre site internet hébergé à l'adresse normatisss.info et à toute relation professionnelle entretenue avec Normatis. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à l'adresse [email protected].

2. Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse postale
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone
• Données de navigation : adresse IP, pages visitées, durée de visite (via cookies analytiques, avec consentement)
• Données de dossier : informations partagées dans le cadre d'un mandat juridique (soumises à des obligations de confidentialité spécifiques)

La base légale du traitement repose sur votre consentement (pour les cookies optionnels), sur l'exécution d'un contrat (pour les données de dossier) et sur notre intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de notre site et de nos communications.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et au maximum pendant 10 ans pour les données relatives aux mandats, conformément aux obligations professionnelles applicables.

3. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Répondre à vos demandes de renseignements soumises via le formulaire de contact
• Conduire les mandats juridiques pour lesquels vous faites appel à nos services
• Améliorer le fonctionnement de notre site (via des données de navigation agrégées et anonymisées)
• Respecter nos obligations légales et professionnelles

Nous n'utilisons pas vos données à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Vos données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins marketing.

4. Partage des données

Vos données peuvent être partagées dans les cas suivants :

• Autorités compétentes : dans le cadre de démarches administratives ou judiciaires liées à votre mandat, avec votre accord explicite
• Prestataires techniques : hébergeur du site, fournisseur d'outils de communication sécurisée — liés par des obligations contractuelles de confidentialité
• Obligations légales : si la loi suisse ou une autorité compétente l'exige

Tout transfert de données vers des pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat fait l'objet de garanties contractuelles appropriées conformément aux exigences de la nLPD.

5. Protection des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation :

• Chiffrement des transmissions via le protocole HTTPS
• Accès aux données limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions
• Procédure de notification en cas de violation de données, conformément à l'art. 24 nLPD
• Révision annuelle des pratiques de sécurité

6. Cookies

Notre site utilise des cookies. Les cookies essentiels sont nécessaires au fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés. Les cookies analytiques et de préférence sont optionnels et ne sont activés qu'avec votre consentement.

Pour en savoir plus et gérer vos préférences, consultez notre Politique des cookies.

7. Vos droits

Conformément à la nLPD, vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements basés sur notre intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement aux traitements qui y sont fondés

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à [email protected]. Nous répondons dans un délai de 30 jours.

En cas de désaccord avec notre réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.

8. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des ressources externes. Normatis n'est pas responsable des pratiques de protection des données de ces sites tiers. Nous vous encourageons à consulter leurs politiques respectives.

9. Données des mineurs

Nos services sont destinés aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment des données personnelles de mineurs. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un mineur et pensez que des données le concernant ont été soumises sans votre accord, contactez-nous à [email protected].

10. Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un avis visible sur notre site. La date de dernière mise à jour figurera en haut de ce document. L'utilisation continue de notre site après modification vaut acceptation de la politique révisée.

11. Contact

Pour toute question relative au traitement de vos données :

• Courriel : [email protected]
• Adresse : Normatis, Avenue de Rumine 5, 1005 Lausanne, Suisse
• Téléphone : +41 21 647 38 92